Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient dans le cadre d’un conflit entre 2 personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord entre elles.

Lorsque vous êtes un justiciable …

Quand saisir le conciliateur ?

Voici quelques exemples où il est pertinent de demander l’aide du conciliateur de justice :

* Un conflit entre voisins à propos de nuisances sonores ou d’une taille végétative

* un différent avec un professionnel au sujet d’une malfaçon, le non respect des clauses ou des délais

* une relation difficile entre professionnels (non respect des accords) ;

* une situation familiale qui s’envenime suite à un divorce ou un héritage

Saisir un conciliateur de justice est une procédure gratuite et ne nécessitant pas le recours aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice.

De plus, faire appel à un conciliateur de justice permet d’obtenir un réponse dans des délais plus rapides qu’une procédure par voie de jugement.

Note: le conciliateur de justice n’a pas compétence pour régler des litiges avec les services de l’administration. La gestion de ces conflits relève du Médiateur de la république.

Pourquoi saisir le conciliateur de justice ?

Lorsque les parties arrivent à un accord, le conciliateur propose la rédaction d’un acte appelé <<Contat d’accord>>.

Il existe 2 types de <<constat d’accord>>: le constat d’accord simple et le constat d’accord avec homologation. Ce dernier, par sa <<force exécutoire>>; possède la même valeur qu’un jugement.

Comment s’adresser au conciliateur de justice ?

Conformément au Décret 79-381 du 20 mars 1978(modifié par décret 96-1091 du 13 décembre 1996) la saisine du conciliateur est possible par correspondance ou par voie orale.

Une permanence est assurée le lundi matin de 9h00 à 12h00. Tél: 03.88.82.98.97

Coordonnées du conciliateur: Benoît FREITAG    Tribunal d’intance de Sélestat  17 allée de la 1ère Armée BP 156  67604 SELESTAT